Le Code du travail prévoit des prescriptions générales pour tout établissement qui peuvent être renforcées par des textes réglementaires spécifiques si le bâtiment est classé Etablissement Recevant du Public (ERP) ou Immeuble de Grande Hauteur (IGH).

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR POUR L'UTILISATION DES LIEUX DE TRAVAIL
....

Dégagements :
Article R.4227-6
Les portes obéissent aux caractéristiques suivantes :

1. Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes s'ouvrent dans le sens de la sortie;

2. Les portes faisant partie des dégagements réglementaires s'ouvrent par une manoeuvre simple;

3. Toute porte verrouillée est manoeuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions qu'au 2. et sans clé

Les serrures DAS SERSYS permettent de sécuriser les issues de secours ou les portes de compartimentage des établissements recevant du public dans le respect de la règlementation NFS 61937. Elles offrent des performances de haut niveau en terme d'anti-effraction, de cadence, de passage, et de configuration de pose (portes simple et double action).

Extraits de la norme NFS 61937

3 Termes et définitions

3.1 Dispositif Actionné de Sécurité (D.A.S.)

dispositif commandé qui, par changement d'état, participe directement et localement à la mise en sécurité incen¬die d’un bâtiment ou d’un établissement dans le cadre du Système de Mise en Sécurité Incendie (S.M.S.I.) Chaque type de D.A.S. est défini dans la partie qui le concerne de la norme NF S 61-937. Les D.A.S. peuvent être classés de la manière suivante, selon la fonction à laquelle ils participent :
évacuation (dispositifs de verrouillage–déverrouillage pour issues de secours, …) ;
compartimentage (clapets, portes résistant au feu, …) ;
désenfumage (exutoires, ouvrants en façade, volets, coffrets de relayage pour ventilateurs, écrans mobiles de cantonnement, …).

3.2 surveillance

ensemble de dispositions permettant la détection automatique des dérangements susceptibles de nuire au bon fonctionnement d'un système

3.3 contrôle

ensemble de dispositions permettant de vérifier que chaque dispositif visé est bien dans l'état assigné

3.4 position de sécurité

la position de sécurité de chaque type de D.A.S. est définie dans la partie de la norme NF S 61-937 le concernant

3.5 position d'attente

état dans lequel le D.A.S. est prêt à passer dans la position de sécurité. La position d’attente de chaque type de
D.A.S. est définie dans la partie de la norme NF S 61-937 le concernant

3.6 fonction supplémentaire

toute fonction du D.A.S. autre que celles qui sont visées par la présente norme. Les fonctions supplémentaires sont appelées également «fonctions de confort»

3.7 option de sécurité (option avec exigence)

équipement optionnel du D.A.S. pouvant être autorisé ou rendu nécessaire dans le cadre des conditions de mise en œuvre et/ou d’installation du D.A.S.. Les options de sécurité font l’objet de spécifications énoncées dans la partie de la norme NF S 61-937 concernant le D.A.S. visé

3.8 énergie de sécurité

toute énergie indispensable au S.S.I. pour assurer ses fonctions de sécurité. On distingue trois types d’énergie de sécurité selon l’utilisation qui en est faite dans le cadre du S.M.S.I.. Pour ce qui concerne les D.A.S., ce sont :
l’énergie de télécommande qui correspond à la transmission au D.A.S. de l'ordre de passage en position de sécurité ;
l’énergie de fonctionnement nécessaire au D.A.S. pour passer en position de sécurité ;
l’énergie de contrôle qui permet à une Unité de Signalisation (U.S.) de signaler les différentes positions du D.A.S..

3.9 modes de commande

on distingue les trois modes de commande suivants :
D.A.S. télécommandé : D.A.S. nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité ;
D.A.S. autocommandé : D.A.S. ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité ;
D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

3.10 modes de fonctionnement

on distingue les trois modes de fonctionnement suivants :
D.A.S. alimenté : D.A.S. nécessitant une énergie de fonctionnement extérieure. Cette énergie peut être soit confondue avec l'énergie de télécommande, soit indépendante de celle-ci ;
D.A.S. autonome : D.A.S. dont l'énergie de fonctionnement est délivrée par une alimentation de sécurité incorporée ;
D.A.S. à énergie mécanique intrinsèque : D.A.S. dont l'énergie de fonctionnement est délivrée à partir d'un système à énergie potentielle mécanique incorporé (exemple : système fonctionnant par gravité ou au moyen d'un ressort préalablement bandé).

3.11 modes de maintien en position de sécurité

on distingue les deux modes de maintien en position de sécurité suivants :
Maintien par blocage intrinsèque : il est obtenu par l'action permanente des forces ou des couples corres-pondant à l'énergie de fonctionnement d'un D.A.S. à énergie mécanique intrinsèque ;
Maintien par verrouillage : il est obtenu au moyen d'un dispositif mécanique spécifique empêchant l’organe mobile principal du D.A.S. de quitter la position de sécurité.

3.12 réarmement d’un D.A.S.

action consistant à faire passer un D.A.S. de la position de sécurité à la position d’attente
Dans le cas d’un blocage intrinsèque, le réarmement consiste à replacer l’organe mobile principal du D.A.S. en position d’attente.
Dans le cas d’un blocage par verrouillage, le réarmement se décompose en deux phases : une phase de déver-rouillage, suivie d’une phase de retour de l’organe mobile principal en position d’attente.

4 Caractéristiques générales des D.A.S.

Ces caractéristiques sont communes à tous les types de D.A.S.

4.1 Le passage d'une position d'attente à la position de sécurité du D.A.S. et son maintien dans cette position constituent ses fonctions prioritaires, toute fonction supplémentaire ne doit pas avoir pour effet de les perturber.
En particulier, lorsque le dispositif est placé dans une position d'attente, tout ordre d'autocommande ou présenté à l'entrée de télécommande doit entraîner le passage à la position de sécurité, quel que soit l'état appliqué sur une autre entrée, sauf spécification particulière figurant dans la partie de norme NF S 61-937 concernant le D.A.S. visé.

4.2 Un D.A.S. ne doit pas pouvoir quitter une position de sécurité en dehors des opérations de réinitialisation et de réarmement.

4.3 Un D.A.S. ne doit pas délivrer d'ordre. Toutefois, si l'appareil est un D.A.S. à Détecteur Autonome Déclen-cheur intégré (fonction d'autocommande), l'émission d'ordres à partir de ce D.A.D. et à destination d'autres D.A.S. assurant localement la même fonction est admise (un D.A.D. doit être conforme à la norme NF S 61-961).

4.4 L'énergie de contrôle ne doit pas être délivrée par le D.A.S.. Sauf spécification particulière figurant dans la partie de norme NF S 61-937 concernant le D.A.S. visé, les informations de signalisation des positions de sécurité et d'attente, lorsqu'elles sont prévues, doivent être rendues disponibles au moyen de contacts électriques libres de tout potentiel. De plus, pour chacune de ces informations deux contacts doivent être disponibles, l'un étant ouvert alors que l'autre est fermé (interrupteur à fonction inverseur).

4.5 L’énergie (les énergies) nécessaire(s) au réarmement (comprenant le déverrouillage éventuel) doit (doi¬vent) être fournie(s) par une (ou plusieurs) source(s) extérieure(s) au D.A.S.

4.6 Le dispositif d'autocommande d'un D.A.S. télécommandé et autocommandé doit être conçu de telle manière que sa défaillance n'entraîne pas la neutralisation du fonctionnement télécommandé et que la défaillance de la télécommande n'entraîne pas la neutralisation du fonctionnement autocommandé.

4.7 Lorsque le passage à la position de sécurité résulte d'une autocommande, le réarmement à distance éven-tuel doit être rendu inopérant par le D.A.S..

4.8 Sous les réserves émises au paragraphe 4.1, il est admis d'utiliser le même servo-moteur électrique ou pneumatique pour assurer le fonctionnement en sécurité et le réarmement du D.A.S..

4.9 Lorsque le réarmement s'effectue par télécommande, l'ordre correspondant ne doit être pris en compte par le D.A.S. que si la fourniture d'énergie nécessaire au réarmement précédent a été interrompue.
NOTE Le réarmement à distance d’un D.A.S. est généralement obtenu au moyen d’un moteur électrique ou d’un vérin pneumatique. Si la tension (ou la pression) nécessaire au réarmement est maintenue au niveau de l’entrée correspon¬dante, l’arrivée d’un ordre de mise en sécurité sur l’entrée de télécommande a alors pour effet de produire un phénomène de «pompage». En effet, le D.A.S. reçoit deux ordres contradictoires : un ordre prioritaire (de type impulsionnel) de passage en position de sécurité et un ordre non prioritaire (de type permanent) de passage en position d’attente.

4.10 Un D.A.S. autonome doit être équipé de moyens permettant la surveillance de son alimentation de sécurité.

5 Caractéristiques générales des constituants d'un D.A.S.

5.1 Mécanismes

Les dispositifs permettant le contrôle des positions du D.A.S. doivent être disposés de manière à donner cette indication de façon sûre et durable, sans possibilité de déréglage involontaire ; en particulier, la position de sécu¬rité, doit être signalée par le D.A.S. lorsqu'elle est effectivement atteinte.

5.2 Matériels électriques

5.2.1 La commande électrique de passage en position de sécurité du D.A.S. et les contrôles intéressant la sécurité doivent se faire sous une très basse tension de sécurité (T.B.T.S.). Les matériels fonctionnant sous
T.B.T.S. doivent satisfaire aux dispositions prévues pour la classe III au sens de la norme NF EN 60-950.

5.2.2 Les circuits électriques prévus pour être alimentés en T.B.T.S. et ceux alimentant tout autre équipement électrique doivent répondre aux conditions d’isolement prévues dans la norme NF EN 60-950.

5.2.3 Les matériels électriques, y compris les connexions supportant une T.B.T.S., doivent posséder au mini-mum l'indice de protection IP 42 (au sens de la norme NF EN 60 529) ou être placés dans une enveloppe assurant une protection équivalente.

5.2.4 Les entrées de télécommande et les sorties nécessaires au contrôle doivent être regroupées de manière à constituer le «dispositif de connexion principal».

5.2.5 Les dispositifs de connexion supportant une T.B.T.S. doivent être spécifiques à celle-ci, séparés et repérés.

5.2.6 Un dispositif d'arrêt de traction permettant d'éviter toute traction sur les conducteurs mécaniquement non protégés doit être prévu à proximité de chaque dispositif de connexion d'entrée ou de sortie du D.A.S.

5.2.7 Les contacts visés en 4.4 ci-dessus doivent présenter les caractéristiques électriques minimales suivantes :
tension continue commutable : > 60 V
courant commutable : > 0,5 A
résistance de contact : < 0,1 Ω
tension d’isolement contact ouvert : 500 V
pouvoir de coupure : > 10 W

Ces caractéristiques doivent pouvoir être assurées aux termes d’un minimum de 1 000 cycles d’ouverture-fermeture effectués sous une tension commutée de 60 V avec une puissance commandée de 10 W.

5.2.8 Les circuits nécessaires au contrôle ne doivent avoir aucun élément commun avec d'autres circuits.

5.3 Matériels pneumatiques

Les matériels pneumatiques d'un D.A.S. prévus pour pouvoir fonctionner à partir d'une cartouche de gaz comprimé à CO2 doivent résister à une pression de service de 60 bar minimum. La pression d'épreuve de ces mêmes matériels doit être de 1,5 fois la pression de service déclarée.

6 Caractéristiques de l'entrée de télécommande

L'entrée de télécommande doit être capable de supporter de façon permanente, dans les conditions normales d’exploitation et de maintenance, la force, la pression ou la tension nominale telle que définie ci-après dans chaque cas.

6.1 Entrée de télécommande par câble d'acier

6.1.1 Dans le cas où la télécommande est obtenue par traction sur un câble d'acier, l'entrée de télécommande est caractérisée par :
la force de traction nécessaire au déclenchement, qui ne doit pas excéder 10 daN ;
la course du câble nécessaire pour obtenir le déclenchement, qui ne doit pas excéder 30 millimètres. Ces deux valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S.. L'entrée de télécommande ainsi que l'attache-câble doivent pouvoir supporter une force de traction d'une valeur

minimale de 30 daN exercée par le câble.

6.1.2 Dans le cas où il est fait appel à l'énergie intrinsèque du D.A.S. pour entraîner le câble d'acier de la ligne de télécommande, l'entrée de télécommande est caractérisée par :
le maximum acceptable de la force de résistance dynamique présentée sur l'entrée par la ligne de télécom-mande, évalué sur la base du dixième de la force motrice disponible à l'entrée du D.A.S. ;
la course du câble correspondant au passage de la position d'attente à la position de sécurité ;
la force nécessaire au réarmement au point d'entrée du câble, qui ne doit pas excéder 100 daN. Ces trois valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S.. L'entrée de télécommande ainsi que l'attache-câble doivent pouvoir supporter une force de traction d'une valeur

minimale de 300 daN exercée par le câble.

6.2 Entrée de télécommande électrique

6.2.1 Une entrée de télécommande électrique est caractérisée par :
—Uc : tension de télécommande de 12 V, 24 V ou 48 V en courant continu ; —Pc : puissance absorbée en régime établi sous la tension Uc. Ces deux valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S.

6.2.2 L'entrée de télécommande du D.A.S. doit pouvoir accepter des tensions comprises entre 0,85 Uc et 1,2 Uc, en régime établi, sans que le fonctionnement en soit affecté.

6.2.3 Les critères permettant de qualifier le début, la durée et la fin d'un ordre qui se présente à l'entrée de télé-commande d'un D.A.S. sont les suivants :
pour une télécommande par émission de courant, l'ordre est présent lorsque la tension est supérieure à0,85Uc ;
pour une télécommande par rupture de courant, l'ordre est présent lorsque la tension est inférieure à 0,1 Uc.


6.2.4 Une entrée de télécommande électrique de type impulsionnel équipant un D.A.S. fonctionnant sur émission ou sur rupture de courant doit être capable de prendre en compte une impulsion dont la durée n'excède pas 1 seconde, quelle que soit la tension continue entrant dans les limites définies aux paragraphes 6.2.2. et 6.2.3. ci-dessus.

6.3 Entrée de télécommande pneumatique

6.3.1 Une entrée de télécommande pneumatique est caractérisée par :
—pc : pression minimale nécessaire pour assurer le fonctionnement du D.A.S. ; —Vc : volume de gaz nécessaire pour assurer le fonctionnement du D.A.S., ramené aux conditions normales de pression et de température (exprimé en normo-litres 1)), par exemple). Ces deux valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S..

6.3.2 Les caractéristiques de l'entrée de télécommande pneumatique devant être compatibles avec les carac-téristiques de sortie du Dispositif de Commande Manuelle (D.C.M.) ou du Dispositif Adaptateur de Commande (D.A.C.) associé au D.A.S., compte tenu de celles présentées par la ligne de télécommande, si les énergies de télécommande et de fonctionnement sont confondues, le déverrouillage doit être obtenu pour une pression en entrée de télécommande et d'alimentation au plus égale à 0,6 pc.

7 Caractéristiques de l'entrée d'alimentation

Ces caractéristiques s'appliquent à l'entrée d'alimentation lorsque les dispositions particulières au D.A.S. alimenté (au sens du paragraphe
3.10 de la présente norme) visé l'autorisent à être indépendante de l'entrée de télécom¬mande.
L'entrée d'alimentation doit être prévue pour être raccordée à une alimentation de sécurité telle que définie par les normes NF S 61 939 et NF S 61 940, de façon que l'énergie de fonctionnement soit toujours disponible sur cette entrée.

7.1 Entrée d'alimentation électrique

7.1.1 L'entrée d'alimentation électrique est caractérisée par :
—Ua : la tension d'alimentation, choisie parmi les tensions qui sont définies pour les alimentations électriques de sécurité ; —Pa : la puissance absorbée en fonctionnement sous la tension Ua. Ces deux valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S.

7.1.2 L'entrée d'alimentation électrique doit pouvoir accepter des tensions comprises entre 0,85 Ua et 1,2 Ua, sans que le fonctionnement du D.A.S. en soit affecté.

7.2 Entrée d'alimentation pneumatique
L'entrée d'alimentation pneumatique est caractérisée par : —pa : pression minimale nécessaire pour assurer le fonctionnement du D.A.S. ; —Va : volume de gaz nécessaire pour assurer le fonctionnement du D.A.S., ramené aux conditions normales de
pression et de température (exprimé en Normo-litres, par exemple). Ces deux valeurs nominales doivent être déclarées par le constructeur du D.A.S..
1) Unité qui n'est pas normalisée dans le Système International (SI) mais qui est utilisée par la profession.

8 Identification et informations

8.1 Le D.A.S. doit faire l'objet d'un marquage individuel effectué de façon indélébile et comportant au minimum les indications suivantes :
désignation et référence du produit ;
nom du fabricant ;
caractéristiques des entrées.

8.2 Les éléments constituants l’appareil livré par le constructeur doivent faire l’objet d’une notice destinée à l’installateur dans laquelle il définit, notamment, les conditions extrêmes de mise en oeuvre, telle que, par exem-ple, l'inclinaison maximale autorisée.

9 Modalités d'examens et essais

Le présent chapitre a pour objet de préciser la méthodologie de l'examen ou de l'essai lorsque celle-ci ne découle pas implicitement de la prescription énoncée dans le paragraphe de référence de la présente norme.
Chaque repère placé entre parenthèses utilisé ci-après se rapporte à la prescription correspondante de la présente norme.
Sauf indications particulières précisées dans le texte, les essais ont lieu à une température de 20 °C ± 10 °C et l'appareil est desservi sur la base des valeurs nominales des caractéristiques d'entrée.
Dans le cas d'une gamme dimensionnelle de D.A.S., il y a lieu de procéder, au minimum, aux examens et essais des deux dispositifs présentant des dimensions extrêmes.
Lorsque le D.A.S. doit faire l'objet d'un procès-verbal d'essais de comportement au feu par un laboratoire agréé, l'appareil doit avoir été essayé soit en tenant compte des réservations nécessaires à la mise en place des équi¬pements visés par le présent texte, soit en présence de ces équipements.

9.1 Il appartient au fabricant du D.A.S. de fournir la preuve au laboratoire que le matériel correspondant répond aux exigences de 5.2.7 par la présentation de la fiche technique élaborée par le constructeur du composant.

9.2 Il appartient au fabricant du D.A.S. de fournir la preuve au laboratoire que le matériel correspondant répond aux exigences de 5.3. Cette preuve peut être apportée par :
la présentation de la fiche technique élaborée par le constructeur du composant (vérin,…) ;
la conformité des canalisations pneumatiques à la norme ou aux normes les concernant.

9.3 L'essai relatif à la vérification du 1er alinéa du chapitre 6 consiste à appliquer les valeurs nominales carac¬térisant l'entrée de télécommande, durant une heure ou plus (voir 6).

9.4 L'essai relatif à la vérification du 1er alinéa de 6.2.1 consiste à vérifier que la puissance mesurée absorbée sous la tension Uc est inférieure ou égale à Pc (voir 6.2.1).

BLINDAGE DE FRANCE : Partenariat pour la conception/fabrication/commercialisation des blocs-portes ELECTRE, ELECTRE PLUS et TECHLOCK

Cette section n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés.

Cette section n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés.

170

ELECTRE

sas